Pour les particuliers : L'impôt sur la fortune

Réduction d’ISF en faveur d’un don effectué à la FLS

Depuis le vote de la loi "Paquet fiscal" votée en août 2007, une personne soumise à l’impôt sur la fortune a la possibilité de réduire son ISF, si elle effectue un don à une fondation reconnue d’utilité publique (RUP), dont le siège social est en France.

Le contribuable pourra soustraire 75% du don effectué à une fondation RUP du montant de son ISF, dans la limite annuelle de 50.000 euros (soit un don maximum de 66.666€).

La FLS est concernée puisque l'article 885-0 V bis A nouveau du Code général des impôts (issu de l'article 16 de la Loi TEPA du 21 août 2007)qui précise que sont déductibles les dons consentis notamment au profit des fondations reconnues d'utilité publique entrant dans les prévisions de l'article 200 -1-a du même code.

La FLS est reconnue d'utilité publique depuis 1990 et répond aux critères de l'article 200 (concernant les dons déductibles de l'impôt sur le revenu) puisque son action est de toute évidence philanthropique, et/ou social, et/ou humanitaire.

Un reçu fiscal correspondant au don, à joindre à votre déclaration, vous sera adressé par la FLS.

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez-nous contacter:

FLS Fondation pour le Logement Social
31 rue de Dantzig 75015 PARIS
Tel : 01 56 08 30 20 ou 01 56 08 30 23
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